Conditions Générales de Vente

Généralités

ASC2SI, EURL au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 795 rue les Aygues, 43200 Yssingeaux, immatriculée au RCS du Puy-en-Velay sous le n° 838 071 579 (SIRET 838 071 579 00034, TVA intracommunautaire FR66838071579), ci-après désignée ASC2SI, exerce les activités suivantes :

• le conseil et l'accompagnement des entreprises dans l'amélioration du fonctionnement et de la sécurisation de leur système d'information ;
• l'installation, le paramétrage, le développement et la mise à disposition de logiciels, notamment de l'ERP open source Odoo ;
• la formation professionnelle, en présentiel ou à distance, en inter ou intra-entreprise.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées CGV, précisent les termes du contrat passé entre le Client et ASC2SI. Toutes les prestations effectuées par ASC2SI sont soumises aux présentes CGV. Elles peuvent être complétées ou modifiées par des conditions particulières figurant au devis, à la proposition commerciale ou à la convention de formation, qui prévalent alors sur les CGV.

Les CGV sont consultables en permanence sur le site Internet d'ASC2SI et identifiées par un numéro de version et une date. ASC2SI peut les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du devis, ou à la date de la commande en cas de prestation sans devis.

En passant commande ou en acceptant un devis, le Client déclare avoir la capacité de s'engager et adhérer sans réserve aux présentes CGV. Il reconnaît avoir reçu, préalablement à la commande, les informations et conseils lui permettant de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins.

Toute condition contraire opposée par le Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, ne peut prévaloir sur les présentes CGV sauf acceptation écrite d'ASC2SI. Le fait qu'ASC2SI ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Modalités de commande

Le Client passe commande soit en émettant un bon de commande, soit en acceptant un devis d'ASC2SI. L'acceptation peut se faire par signature manuscrite ou électronique (notamment la signature en ligne du devis sur le portail client), par courrier ou par courriel.

Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission. Tout devis accepté et toute commande reçue par ASC2SI sont fermes et définitifs. Lorsqu'un acompte est prévu, la commande ne prend effet qu'à sa réception.

Les présentes CGV régissent des relations entre professionnels : le Client reconnaît agir pour les besoins de son activité professionnelle. Il ne dispose donc pas, en principe, d'un droit de rétractation.

Prestations de conseil et d'intégration

3.1 Exécution

ASC2SI s'engage à réaliser la prestation commandée conformément aux règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Toute prestation non prévue au devis, ou toute modification du périmètre initial demandée par le Client, fait l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant.

Le Client s'engage à collaborer activement : fournir en temps utile les informations, données, accès et validations nécessaires, et désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de décision. Les retards imputables au Client décalent d'autant les délais d'ASC2SI.

3.2 Fin de mission

La prestation est réputée acceptée en l'absence de réserves écrites et motivées du Client dans un délai de 14 jours ouvrés après la notification de fin de mission, ou dès sa mise en exploitation par le Client. Au-delà des obligations légales de conservation, ASC2SI n'est pas tenue de conserver les éléments relatifs à la prestation.

3.3 Propriété intellectuelle

• Développements sur des logiciels libres (notamment les modules Odoo) : ils sont livrés sous la licence du logiciel concerné (par exemple LGPL-3 pour les modules Odoo), qui définit les droits du Client sur ces développements.
• Savoir-faire et outils préexistants d'ASC2SI (méthodes, scripts, modèles, composants génériques) : ils restent la propriété d'ASC2SI, qui en concède au Client un droit d'usage pour les besoins de la prestation.
• Livrables spécifiques (documents, paramétrages, développements hors licence libre) : lorsque le devis le prévoit, les droits d'exploitation sont cédés au Client pour la durée légale de protection, à compter du paiement complet du prix. À défaut, le Client dispose d'un droit d'usage pour ses besoins internes.

3.4 Noms de domaine

Les noms de domaine achetés par ASC2SI pour le compte du Client appartiennent au Client. ASC2SI renonce expressément à tout droit sur ces noms et en effectue le transfert, sur simple demande du Client, vers tout prestataire qu'il désigne.

Régie et packs d'heures

Les prestations d'assistance réalisées en régie sont décomptées sur la base du temps passé, par tranche de 15 minutes entamée, et justifiées par un relevé détaillé (date, durée, objet de l'intervention) joint à la facture.

Les packs d'heures sont payables à la commande. Sauf mention contraire au devis, ils sont valables 12 mois à compter de la commande ; les heures non consommées à l'issue de cette période sont systématiquement reportées sur la période ou le pack suivant. Elles ne sont pas remboursables. Les heures réalisées au-delà du pack sont facturées au tarif horaire en vigueur, sauf commande d'un nouveau pack.

Sauf stipulation contraire, les interventions ont lieu sur sollicitation du Client, les jours ouvrés, sans engagement de délai d'intervention.

Réalisation des formations

5.1 Formations inter-entreprises

Les dispositions du présent article concernent les formations inter-entreprises proposées par ASC2SI et réalisées dans des locaux mis à disposition par ASC2SI.

Sauf prise en charge par un financeur dans les conditions de l'article 5.4, le prix de la formation est payable à l'inscription, comptant et sans escompte. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation ; ils sont optionnels et facturés directement au Client, qui se charge le cas échéant d'en obtenir le remboursement auprès de son OPCO.

Un participant empêché peut être remplacé par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement est gratuit jusqu'à 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation ; au-delà, il donne lieu à une indemnité forfaitaire de 50 € HT.

5.2 Formations intra-entreprise

Les dispositions du présent article concernent les formations intra-entreprise développées sur mesure et réalisées dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.

Toute formation intra-entreprise fait l'objet d'une proposition commerciale et financière d'ASC2SI, reprise dans la convention de formation. Sauf disposition contraire, un acompte de 30 % du coût total de la formation est versé par le Client à la commande.

Le Client garantit que les locaux qu'il met à disposition permettent de bonnes conditions d'apprentissage et assurent la sécurité des personnes. ASC2SI se réserve le droit d'adapter l'organisation de son intervention si ces conditions ne sont pas réunies.

5.3 Formations à distance et classes virtuelles

Le Client s'assure, avant et pendant la formation, de la compatibilité de son environnement technique avec les outils utilisés par ASC2SI (ordinateur équipé d'une webcam et d'une sortie audio, connexion internet haut débit). ASC2SI ne peut être tenue responsable des défaillances de la connexion internet du Client.

Si un incident technique imputable à ASC2SI ou à ses prestataires empêche le déroulement d'une séance, celle-ci est reportée à une date convenue d'un commun accord, sans surcoût pour le Client.

Les identifiants d'accès sont personnels et confidentiels et ne peuvent être cédés ni partagés. Le Client informe ASC2SI sans délai de leur perte et répond de toute utilisation frauduleuse jusqu'à cette information. En cas de partage constaté, ASC2SI peut suspendre l'accès sans indemnité. Les accès sont valables pour la durée indiquée à la commande ; tout dysfonctionnement technique est signalé à ASC2SI dans les 24 heures.

5.4 Dispositions communes aux formations

Contractualisation. Chaque action de formation fait l'objet d'une convention de formation (ou d'un contrat de formation pour une personne physique à ses frais), signée par le Client, y compris par voie électronique. L'inscription est prise en compte à réception de la convention signée, au plus tard 10 jours avant le démarrage de la formation. La convocation est adressée au plus tard 5 jours avant le début de la session au responsable formation du Client, pour transmission au stagiaire.

Documents remis. À l'issue de la formation, ASC2SI adresse au Client le certificat de réalisation et la feuille d'émargement, et remet au stagiaire une attestation de fin de formation précisant les objectifs, la nature, la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis.

Prérequis. Le Client s'assure que chaque stagiaire dispose des prérequis indiqués dans le programme ou la proposition. La responsabilité d'ASC2SI ne saurait être engagée si un stagiaire ne dispose pas de ces prérequis.

Accessibilité. Le Client communique en amont les besoins spécifiques des stagiaires, notamment en situation de handicap. Le référent handicap d'ASC2SI (contact@asc2si.fr) étudie avec lui les aménagements nécessaires (adaptation des supports, des locaux ou du rythme, mobilisation de partenaires spécialisés).

Financement par un OPCO. Il appartient au Client de demander la prise en charge à son OPCO avant le début de la formation et de communiquer l'accord de financement à ASC2SI au moment de l'inscription. En cas de prise en charge partielle, le solde est facturé au Client. Si l'accord de prise en charge n'est pas parvenu à ASC2SI au premier jour de la formation, ASC2SI peut facturer la totalité de la formation au Client.

Annulation ou report par le Client. Les dates de formation sont fixées d'un commun accord et sont fermes. Toute annulation ou report doit être notifié par écrit. En cas d'annulation tardive, une indemnité de dédit est due dans les conditions suivantes :

En cas d'absence ou d'abandon d'un stagiaire, seules les heures effectivement suivies sont facturées au titre de la formation ; les heures non suivies sont facturées au Client au titre du dédit. Conformément à l'article L.6354-1 du Code du travail, les sommes facturées au titre du dédit font l'objet d'une ligne distincte sur la facture et ne peuvent être imputées sur les fonds de la formation professionnelle ni prises en charge par un OPCO.

Annulation ou report par ASC2SI. ASC2SI peut annuler ou reporter une session en cas de nombre insuffisant de participants, d'indisponibilité du formateur ou de problème technique ou logistique, en prévenant le Client au moins 7 jours avant le début de la session (sauf force majeure). Le Client choisit alors entre l'inscription à une session ultérieure et le remboursement intégral des sommes versées, sans autre indemnité.

Réclamations. Toute réclamation relative à une formation peut être adressée par écrit à contact@asc2si.fr. ASC2SI en accuse réception et y apporte une réponse dans un délai d'un mois.

Propriété des contenus. Les contenus et supports pédagogiques, quelle qu'en soit la forme, ainsi que la dénomination ASC2SI, sont la propriété exclusive d'ASC2SI. Ils sont remis au stagiaire pour son usage personnel et ne peuvent être reproduits, modifiés, diffusés ou utilisés pour former d'autres personnes sans l'accord écrit d'ASC2SI, sous peine des sanctions prévues aux articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Modalités de facturation

ASC2SI réalise ses prestations soit au forfait, soit en régie (à la journée ou à l'heure), soit par packs d'heures, selon le tarif convenu préalablement avec le Client. Tous les prix sont indiqués hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur.

Sauf stipulation contraire au devis, une journée de prestation (conseil ou formation) correspond à 7 heures de travail effectif, hors temps de trajet, et une demi-journée à 3,5 heures. Les heures réalisées au-delà, à la demande du Client, peuvent être facturées au tarif horaire en vigueur.

Les frais de déplacement chez le Client peuvent être facturés sur la base du barème kilométrique fiscal en vigueur, majorés des frais de séjour et d'hébergement sur justificatifs.

Pour les contrats d'une durée supérieure à un an, les prix sont révisés de plein droit à chaque date anniversaire selon la formule P1 = P0 × (S1 / S0), où P0 est le prix initial, S0 le dernier indice SYNTEC publié à la date de signature et S1 le dernier indice publié à la date de révision. Toute révision non conforme à cette formule permet au Client de résilier le contrat concerné.

Les factures sont émises et transmises par voie électronique, selon les formats et plateformes prévus par la réglementation en vigueur. Le détail des tarifs est disponible sur simple demande.

Modalités et délais de paiement

Sauf conditions particulières convenues au devis, les factures sont payables dans un délai de dix (10) jours à compter de leur date d'émission, sans escompte pour paiement anticipé. Les pénalités de retard ci-dessous courent de plein droit dès le lendemain de cette échéance.

En cas de retard de paiement, ASC2SI peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'au paiement complet, sans que cette suspension puisse être considérée comme un manquement de sa part.

Garantie et limitation de responsabilité

ASC2SI fournit ses prestations avec la diligence et la compétence raisonnablement requises, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Les développements spécifiques réalisés par ASC2SI sont garantis pendant un an à compter de leur livraison : ASC2SI corrige gratuitement toute anomalie reproductible par rapport à ce qui a été convenu. Cette garantie ne couvre pas les anomalies résultant d'une modification par le Client ou un tiers, d'une montée de version, ni les logiciels et prestations de tiers.

La responsabilité d'ASC2SI ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs subis par le Client. Toutes causes confondues, elle est plafonnée au montant hors taxes de la commande concernée.

ASC2SI ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle ou d'image. Le Client reste responsable de la sauvegarde de ses données, sauf si la prestation commandée inclut expressément cette sauvegarde.

ASC2SI n'est pas responsable des dommages résultant :

• d'un dysfonctionnement d'un logiciel, d'un service ou d'une fourniture de tiers ;
• d'une utilisation non conforme d'un logiciel, d'un service ou d'une prestation ;
• d'éléments fournis par le Client (textes, images, logos, données) dont il ne détiendrait pas les droits ;
• d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

Confidentialité et références

Chacune des parties s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et trois ans après son terme, sauf obligation légale ou judiciaire. ASC2SI ne communique ces informations qu'à ses éventuels sous-traitants, dans la stricte mesure nécessaire à la prestation et sous une obligation de confidentialité équivalente.

Sauf opposition écrite du Client, ASC2SI peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sans divulguer d'information confidentielle.

Données personnelles

Données du Client et des stagiaires. ASC2SI traite les données de contact du Client et des stagiaires pour la gestion de la relation commerciale, l'exécution des prestations, le suivi qualité des formations et ses obligations légales. Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité prévus par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), qu'elles exercent auprès de dpo@asc2si.fr. Elles peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les durées de conservation sont précisées dans les mentions légales du site.

Données traitées pour le compte du Client. Lorsque, dans le cadre de ses prestations, ASC2SI accède aux données personnelles contenues dans les systèmes du Client (notamment sa base Odoo), elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, ASC2SI s'engage à :

• ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client et pour les seuls besoins de la prestation ;
• garantir la confidentialité des données et mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;
• ne recourir à un sous-traitant ultérieur (hébergeur, prestataire partenaire, outil logiciel) qu'en lui imposant les mêmes obligations, la liste à jour étant communiquée au Client sur demande, qui peut s'opposer à tout changement ;
• aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits et à remplir ses obligations de sécurité et d'analyse d'impact ;
• notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• en fin de prestation, restituer ou supprimer les données selon le choix du Client, sauf obligation légale de conservation ;
• mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 30 jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation restent dues.

Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend portant sur leur application ou leur interprétation, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant le tribunal de commerce du Puy-en-Velay, seul compétent, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.