Conditions Générales de Ventes de la société ASC2SI : EURL au capital de 1000€

(v1.1 du 23/03/2018)

1) Généralités


ASC2SI (53 allée des coteaux du Pinay 42700 Firminy – SIRET 83807157900018), ci-après désignée ASC2SI, est une société à responsabilité limitée à un associé unique dont l’objet est : -
Le conseil et l’accompagnement des entreprises dans l’amélioration du fonctionnement et de la sécurisation de leur système d’information.
L’installation de logiciel et la mise à disposition d’une solution d’ERP open source.
La formation à la gestion et à l’organisation des Système d’information.

Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées CGV, précisent les termes du contrat passé entre le Client et ASC2SI, et expriment l’intégralité des obligations et des droits des deux parties. Toutes les prestations effectuées par ASC2SI sont soumises aux présentes CGV. Elles peuvent éventuellement être complétées et/ou modifiées par des clauses particulières.

Les CGV sont consultables en permanence sur le site Internet d’ASC2SI. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la demande du Client (date du devis, ou date de la commande en cas de prestation sans devis). Elles sont identifiables par un numéro de version et une date de rédaction.

Dès lors qu’il adresse une commande à ASC2SI, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV.


2) Modalités de commande


Le Client peut soit émettre une commande, soit signifier son accord sur tout devis présenté par ASC2SI.

Ces actes peuvent être exécutés par mail, courrier ou télécopie. Dans certains cas, il peuvent l’être via la complétion d’un formulaire disponible via Internet.

Tout devis présenté par ASC2SI et signé par le Client prend force contractuelle. De même, tout commande reçue par ASC2SI, datée et signée, est ferme et définitive et prend force contractuelle. Si un acompte avait été demandée, la commande n’est reçue valablement qu’avec l’acompte correspondant.

Dans le cas particulier des commandes prises par Internet, ces commandes sont fermes et définitives à réception du mail correspondant, reçu par ASC2SI et en copie par le demandeur. Le paiement est exigible dans tous les cas, sauf non-réalisation de l’opération demandée. Dans ce dernier cas, il appartient au Client de le signaler immédiatement à ASC2SI.

Le Client peut exercer son droit de rétractation pendant un délai de quatorze jours francs, sauf disposition légale contraire. Ce délai commence à courir à la date de validation du devis, ou d’émission de la commande. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client pourra demander le remboursement sans frais des sommes versées sauf si des actions ont déjà été entreprise pour la mise en œuvre de la prestation.


3) Réalisation des prestations



ASC2SI s’engage à mener à bien, et conformément aux règles de l’art, la prestation commandée par le Client. Toute prestation non prévue au contrat, ou toute modification à l’engagement initial, effectuée à la demande du Client, fera l’objet d’un avenant au contrat.

La réalisation de la prestation met fin au contrat liant le Client et ASC2SI, sauf notification expresses de réserves par le Client dans un délai de 14 jours ouvrés après la notification de fin de mission. ASC2SI n’est pas tenu de conserver quelque élément que ce soit concernant le Client et/ou la prestation réalisée.

La propriété intellectuelle de la réalisation effectuée dans le cadre de la prestation commandée, reste acquise à ASC2SI, le Client en ayant acquis seulement le droit d’usage. ASC2SI peut cependant, dans certains cas, transférer au Client tout ou partie de ses droits sur l’oeuvre précitée : droit de reproduction, de représentation, de commercialisation, de détention, d’adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d’exploitation. Ce transfert fait l’objet d’un accord écrit entre les parties.

Dans le cas particulier des noms de domaine achetés par ASC2SI pour le compte de ses Clients, ASC2SI renonce expressément à se prévaloir de tout privilège de propriété lié à cet achat pour compte. Le transfert de propriété de nom de domaine est effectuée sur simple demande auprès de tout tiers désigné par le Client, sur simple demande de ce dernier.


4) Modalités de facturation



ASC2SI réalise des prestation soit au forfait, soit en régie, journalière ou horaire. Dans tous les cas, un accord sur tarif a été passé préalablement avec le Client.

Dans le cas où le personnel ASC2SI serait amené à se déplacer chez le Client afin de réaliser une prestation pour ce dernier, les frais engagés lors des déplacements pourront être facturés au Client sur la base d’n tarif au kilomètre, auquel seraient ajoutés les éventuels frais de séjour et d’hébergement, sur la base des dépenses réelles.

Dans le cas d’accords pluri-annuel, les tarifs sont révisés de droit en fonction de l’évolution de l’indice publié par le SYNTEC. Toutes modification de tarif qui ne serait pas conforme à l’évolution du tarif du SYNTEC constitue une possibilité pour le Client, de résilier de plein droit l’accord pluri-annuel concerné.

Le détail des tarifs pour toute prestation est disponible sur simple demande auprès d’ASC2SI.


5) Modalités et délais de paiement



Le tarif des prestations est indiqué, sauf dispositions contraires, pour un paiement comptant et sans escompte.

Le règlement devra parvenir à ASC2SI dans les dix jours après la réception de la facture. Toute somme non payée dans les trente jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à 5%, taux basé sur la banque centrale européenne, avec un montant minimum de 40 euros (décret 2012-115 du 2/10/2012)


6) Garantie et limitation de responsabilité



ASC2SI garantit que sa prestation est fournie avec toute la diligence et la compétence raisonnablement requise, et exclut toute autre garantie, expresse ou implicite, non stipulée explicitement.

Tout logiciel édité par ASC2SI est garanti pendant une durée d’un an à compter de leur date de livraison contre tout dysfonctionnement.

ASC2SI ne donne aucune garantie complémentaire en ce qui concerne les fournitures qui ne font pas partie de sa prestation, comme par exemple les prestations et fournitures de tierces parties.

ASC2SI ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages de quelque nature que ce soit subis par l’utilisateur ou des tiers et résultant directement ou indirectement d’une de ses prestations ou l’utilisation d’un de ses logiciels, notamment la perte de données ou toute perte financière résultant de son utilisation ou de l’impossibilité de l’utiliser, et ceci même si ASC2SI a été prévenu de la possibilité de tels dommages.

ASC2SI ne peut être tenu pour responsable d’infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectués à partir de tout élément de toutes sortes fournis par le Client tels que textes, photographies, logos, images, graphisme dont il n’aurait pas la propriété exclusive.

Dans le cas où la responsabilité d’ASC2SI se trouverait engagée par suite d’un défaut de respect de ses obligations, que ce soit sur une base contractuelle, extra-contractuelle, ou pour toute autre raison, sa responsabilité est limitée aux dommages directs subis par le Client. Les frais d’expertise éventuels seront supportés par moitié entre le Client et ASC2SI.

ASC2SI ne sera en aucun cas tenu d’indemniser d’éventuels dommages, de quelque nature que ce soit, résultant :

 - de tout dysfonctionnement d’un fourniture d’une tierce partie,
 - d’une utilisation non-conforme au but de tout logiciel, service, ou prestation
 - de tout cas de force majeure comme la foudre ou la rupture de la fourniture d’énergie
 - de tout fait qui peut être démontré comme se situant hors du champs des responsabilités d’ASC2SI

7) Clause de confidentialité


En aucun cas, aucune information et/ou données concernant le Client ne peut être transmise, communiquée, revendue, totalement ou partiellement, à quelque tiers que ce soit. ASC2SI s‘engage à assurer une totale confidentialité de toutes les informations et/ou données traitées dans le cadre des prestations qui lui sont commandées, sauf obligation légale ou judiciaire.Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle qui le concerne, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et libertés.8) Droit applicable et juridictions compétentesPour l’exécution des prestations commandées par le Client, les parties font élection de domicile chacune à l’adresse de son siège social ou de son établissement.Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ces CGV, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du siège social d’ASC2SI seront seuls compétents.Une bonne manière de capter l'attention de votre lecteur est de raconter une histoire. Tout ce que vous considérez rédiger peut être raconter en une histoire.